CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DU PASSEPORT PRIVILÈGES

Passeport Privilèges version digitale

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre la société EASY Pass et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.passeportprivileges.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.passeportprivileges.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

En utilisant cette plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales et les acceptent. La Société Easy Pass se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de sa plateforme. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur.

1. Définitions

Activité : Passeport privilèges permet à ses partenaires de proposer leurs services ou produits avec des promotions dans un livret (digital ou papier). Le Passeport Privilèges est proposé à la vente auprès des utilisateurs de la plateforme.
Partenaires : Sociétés proposant ses services, ses prestations et ses produits dans le livret Passeport Privilèges. Elles proposent une offre de réduction privilège et une offre de réduction permanente
Clients : Membre ayant fait l’acquisition d’un ou plusieurs Passeports Privilèges (digital ou papier)
CGU/CGV : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
Compte : désigne le compte devant être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme.
Prix : correspond au montant dont le client doit s’acquitter pour acheter un Passeport Privilèges sur la plateforme
Frais de livraison : correspondent aux frais perçus pour la livraison des Passeports Privilèges papier à domicile ou carte d’activation
Membre : personne ayant procédé à la création de son compte dont les informations ont été vérifiées.
Passeport Privilèges Papier : Le Passeport format papier est un livret imprimé que vous devez avoir toujours sur vous, afin de pouvoir feuilleter à tout instant votre catalogue de partenaires et bénéficier des meilleures offres.
Passeport Privilèges Digital :  Le Passeport format digital est accessible de votre compte sur vos supports digitaux. Plus besoin d’y penser vous l’avez toujours sur vous afin de bénéficier des meilleures offres chez nos partenaires
Services : incluent tous les services proposés par la Société Easy Pass/Passeport Privilèges par le biais de sa Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.passeportprivilèges.fr ainsi que ses déclinaisons en applications mobiles.
Utilisateur : personne qui utilise la Plateforme, indépendamment de sa qualité ou son statut.
Offre privilège : de 30% à 50% de réduction valable lors de votre première visite
Offre permanente : de 10% à 30% de réduction à chaque passage, valable tout au long de l’année

2. Services et opérations visées par les CGU/CGV

Les CGU/CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Easy Pass sur le site www.passeportprivileges.fr, ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Ces CGU/CGV s’appliquent également aux offres de régie publicitaire et commerciales destinées aux partenaires.
Les CGU/CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Easy Pass, ci-après Passeport Privilèges aux acheteurs ayant la qualité de clients et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGU/CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

3. Acceptation des Conditions générales d’utilisation et de vente

L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des présentes Conditions générales est entière au moment de l’inscription et forme un tout indivisible, ce qui interdit aux membres de choisir et de se voir appliquer une partie seulement des dites Conditions ou encore de formuler des réserves quant à leur application.

4. Modification des conditions générales d’utilisation

Easy Pass se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions générales d’utilisation et de vente, les fonctionnalités offertes sur la plateforme ou les règles de fonctionnement des services qu’elle propose à ses membres.
La modification prendra effet immédiatement à partir de la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliqueront à toutes les Sorties ou Activités effectuées après ladite modification, ce qui exclut bien évidemment les Sorties ou Activités en cours au moment de la mise en ligne.
La Société Easy Pass/Passeport Privilèges se réserve le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants.

5. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant à la Plateforme, en l’utilisant ou en s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir 18 ans ou plus.
Pour pouvoir bénéficier des services de la plateforme Passeport Privilèges, les clients doivent avoir la qualité de membres qui s’acquiert par une inscription préalable.

5.1 Création de compte

La Plateforme permet aux membres de créer un compte afin de commander et d’acheter le livret Passeport Privilèges (digital ou papier). Il est possible de consulter les offres partenaires même si l’utilisateur n’est pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, il est impossible de bénéficier des offres sans avoir créé un Compte et être devenu Client en achetant le livret.
Pour créer votre Compte, il conviendra de procéder de l’une des manières suivantes :
– compléter l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription OU
– se connecter à la Plateforme via les réseaux sociaux de l’Utilisateur. En utilisant cette fonctionnalité, les Utilisateurs comprennent que Passeport Privilèges aura accès à leurs réseaux sociaux et pourra conserver certaines informations y figurant.

A l’occasion de la création de leur Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour se faire, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de leur profil ou en en avertissant la société Easy Pass, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de leur relation contractuelle avec la société Easy Pass.

Lors du processus d’inscription, les utilisateurs s’engagent à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de leur Compte et à ne pas le communiquer à des tierces personnes. En cas de perte ou divulgation du mot de passe, il est fortement conseillé de le modifier.

En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers ou de divulgation du mot de passe à un tiers, il est recommandé d’en informer la Société Easy Pass au plus vite.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer et à ne pas utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

5.2 Vérifications

L’inscription sur la Plateforme peut obliger à la production de certains documents : document justifiant l’identité, un Kbis, statuts et autres documents rendus obligatoires par la législation en vigueur en France ou à l’étranger.

À des fins de transparence, d’amélioration de la confiance ou de prévention ou détection des fraudes (KYC pour les clients particuliers et KYB pour les Partenaires et clients Pro), Easy Pass a mis en place un système de vérification de certaines des informations que fournissent les Utilisateurs sur leur profil. C’est notamment le cas lorsque les Utilisateurs fournissent une pièce d’identité ou les documents nécessaires à l’identification de la société. La Société Easy Pass peut également vérifier les e-mail et numéro de téléphone des Utilisateurs de la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a obtenu la validation de la procédure de vérification existante sur la Plateforme afin de lui fournir davantage d’informations. La Société Easy Pass ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

La Société Easy Pass se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Membre qui ne fournirait pas les documents nécessaires, ou de résilier l’inscription dont le comportement est contraire à l’éthique de la Société Easy Pass (disponible sur notre Plateforme), aux présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ou dont les autorisations administratives seraient arrivées à expiration.

6. Publication d’une offre partenaire

Les offres produites par les partenaires présents dans le livret Passeport Privilèges font l’objet de vérification et sont éditées une fois par an au format papier et mensuellement au format numérique par Passeport Privilèges.

Les offres privilèges sont :
Des réductions de l’ordre de 30 à 50% sur les prestations présentées et définies par le partenaire. Ces offres privilèges sont utilisables à la première visite chez le partenaire lors du premier achat.

Les offres permanentes sont :
Des réductions de l’ordre de 10 à 30 % sur les prestations présentées et définies par le partenaire. Ces offres permanentes sont utilisables à chaque achats chez le partenaire
Les offres présentes sur le livret au format papier sont valables durant une période allant de sa date de sortie en année N au 31 décembre de l’année N+1.
Les offres présentes sur le livret au format digital sont valables durant 12 mois à compter de la date d’activation du livret acheté.

6.1 Partenaires

Les partenaires sont des entreprises proposants leurs prestations en promotion. Les partenaires sont sélectionnés et font l’objet de vérification de la qualité des prestations proposées et du caractère exceptionnel de ses promotions accordées dans le cadre de Passeport Privilèges.
Les partenaires sont des professionnels reconnus et font l’objet d’une convention de partenariat avec la société Easy Pass.

6.2 Livret

6.3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

6.3.2 Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du format livret, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Il est précisé que le format digital du Passeport Privilèges nécessite une connexion internet au moment de l’utilisation d’une des offres.

6.3.3 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

7. Achat de livret

7.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

7.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

7.4 Conditions financières

L’inscription sur la Plateforme, la recherche et la consultation sont gratuites pour les Membres. La publication d’offres par des partenaires est soumis à une vérification des offres du partenaire par EASY PASS/Passeport Privilèges. En revanche, le livret Passeport Privilèges (papier ou digital) est payant dans les conditions décrites ci-dessous.

7.5 Prix des Livrets Passeport Privilèges

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

7.6 Révision des prix

Le montant des LIVRETS peut faire l’objet d’une révision par Easy Pass à tout moment, à sa libre discrétion. Le membre sera informé de ces modifications par la Société Easy Pass par e-mail sur préavis de 24 heures au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs hors actions promotionnelles.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux Frais de service doit mettre fin à son utilisation des Services et se désinscrire des Services, ce qu’il est libre de faire à tout moment, en supprimant son compte ou en adressant une demande à cet effet à la Société Easy Pass par email, aux coordonnées mentionnées dans les présentes Conditions. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.7 Arrondis

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la société Easy Pass/Passeport Privilèges peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les montants des commandes.

7.8 Offres publicitaires

Easy Pass propose des offres de régies publicitaires et de mise en avant des activités de ses partenaires. Easy Pass définira avec les partenaires concernées les conditions d’exécution dans un contrat sur-mesure non défini dans la plateforme.

7.9 Prestataire de services financiers

Les prestations de paiement sont exécutées par STRIPE, une société à responsabilité limitée enregistrée au RCS Paris, sous le numéro d’immatriculation 807 572 011 et dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris.

8. COMMANDE

8.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Membre, après avoir rempli son formulaire, en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

8.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Easy Pass. La Société Easy Pass/Passeport Privilèges se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

8.3 Validation de la commande

Easy Pass se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

8.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, Easy Pass en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Les sommes versées sont productives d’intérêt au taux légal à compter d’un délai de trente jours.

9. CONTRAT

9.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le membre de la confirmation de sa commande. Le Membre devient alors Client.

9.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

9.3 Rétractation

En acceptant les présentes CGU/CGV, les Membres acceptent expressément que le Contrat entre eux-mêmes et la Société Easy Pass soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de commande et renoncent expressément à leur droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque l’achat concerne le livret Passeport Privilèges au format digital.
Cependant en cas d’achat d’un livret Passeport Privilèges au format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante Easy Pass, 29 Bis, Rue du Moulin 17220 Clavette. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le Client doit préalablement envoyer un courriel au Passeport Privilèges à l’adresse mail contact@passeportprivileges.fr précisant le numéro de la facture afin d’obtenir un accord de retour. Passeport Privilèges s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Si le droit de rétractation et retour du produit s’exerce sur un livret PASSEPORT PRIVILEGES®, celui-ci n’aura pas dû faire l’objet d’une utilisation (aucune offre ne devra être tamponnée sur le Guide, la page N°1 n’aura pas dû être renseignée et l’ensemble des pages devront être vierges de toute écriture par le Client). Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

9.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; — livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. Des CGV ; — de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte. Le contrat peut être résolu par Easy Pass en cas de : — refus du Client de prendre livraison ; — non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l’acompte ou la totalité des sommes versées à la commande restent acquis à Easy Pass à titre d’indemnité.

10. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

11. LIVRAISON

11.1 Délai de livraison

Easy Pass s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de dix (10) jours après réception de commande.

11.2 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l’adresse contact@passeportprivileges.fr, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

11.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à Easy Pass le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Easy Pass et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

11.4 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à Easy Pass en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

11.5 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Easy Pass peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

11.6 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

11.7 Perte du livret

Le client ayant acheté un livret, il lui appartient et en est seul responsable. Easy Pass ne peut être tenu responsable de la perte d’un Passeport Privilèges. Easy Pass ne fournira pas de livret de remplacement en cas de perte.

12. GARANTIES

12.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par Easy Pass bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Easy Pass s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

12.2 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@passeportprivileges.fr ou par courrier à l’adresse Easy Pass, 29 Bis, Rue du Moulin 17220 Clavette. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

12.3 Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

12.4 Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Passeport Privilèges ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de Easy Pass ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

13.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

13.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Passeport Privilèges à titre d’indemnité.

14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et Clients dont il est donné un bref aperçu. Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Easy Pass est amenée à collecter et traiter certaines de ses données personnelles. En utilisant la Plateforme et en s’inscrivant en tant que Membre, les Membres reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par la Société Easy Pass conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service Clients à l’adresse contact@passeportprivileges.fr ou par courrier à l’adresse Easy Pass, 29 Bis, Rue du Moulin 17220 Clavette.

17.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

17.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de La Rochelle.

18. Avis

18.1 Principe

Easy Pass encourage ses Clients à laisser un avis sur un Partenaire lorsqu’il a utilisé son Livret lors d’une activité ou un achat chez un partenaire. En revanche, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un partenaire, avec lequel aucune activité ou achat n’ont été réalisés.

L’avis d’un Client, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants :
– immédiatement après avoir laissé un avis après la vérification de ces avis par le modérateur.

. Les avis doivent respecter la notion de bienveillance.

18.2 Modération

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Easy Pas se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU/CGV. Les avis faisant l’objet d’insultes, de propos discriminatoires et de propos d’ordre racial feront l’objet de sanctions allant de la simple suppression de l’avis à des poursuites judiciaires.

18.3 Seuil

Easy Pass se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un membre ou d’un client, de limiter son accès aux Services ou de résilier les présentes CGU dans le cas où (i) ils recevraient au moins trois avis négatifs et (ii) que la moyenne des avis reçus est inférieure ou égale à 3.

19. Rôle et responsabilités de la Plateforme

La Société Easy Pass se contente de mettre en relation les Partenaires et les Clients. Elle n’assure aucunement les prestations, activités et produits des Partenaires présents dans le livret Passeport Privilèges.

De ce fait, les Partenaires seront seuls responsables des conditions d’exécution des prestations, activités et produits qu’ils fournissent aux clients porteur du livret Passeport Privilèges, ainsi que des conditions de sécurité, du respect de la réglementation ainsi que des assurances nécessaires à la réalisation de leurs activités.
En outre, les Clients assumeront personnellement leur responsabilité à l’égard des Partenaires, notamment l’obligation de paiement des prestations, services, activités et produits qu’ils achètent, sans que la Société Easy Pass ne puisse voir aucunement sa responsabilité engagée à cet égard, ni ne doive se substituer aux Clients dans le paiement.

D’une manière générale, la responsabilité de la Société Easy Pass ne saurait être engagée d’une quelconque. Elle ne peut par conséquent être tenue responsable en cas de perte matérielle ou corporelle survenant dans le cadre de l’utilisation du Passeport Privilèges.
Enfin, la Société Easy Pass ne saurait être tenue responsable des éventuels commentaires malveillants publiés sur sa Plateforme mais se réserve la possibilité d’effacer les commentaires et Avis qu’elle jugerait susceptible de constituer une diffamation ou une injure.

20. Assurance

20.1 Assurance des Partenaires

Les Partenaires disposent, dans l’exercice de ses activités professionnelles, des assurances et garanties requises encadrant la pratique des Activités. La Société Easy Pass ne sera pas tenue responsable des manquements aux obligations réglementaires liées à l’exercice des Activités proposées par les Partenaires.

20.3 Assurances complémentaires

La Société Easy Pass se réserve la possibilité de proposer des assurances complémentaires à ses Membres. Dans ce cas, ces assurances seront proposées par une société spécialisée, enregistrée à l’Orias, dûment habilitée.

21. Suspension de Comptes, limitation d’accès et résiliation

Un Membre a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société Easy Pass à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans l’onglet « Paramètres » de son compte ou de contacter la Société Easy Pass aux coordonnées fournies dans les exigences légales.

En cas de violation de la part d’un Membre part des présentes CGU/CGV, notamment de ses obligations en tant que Membre ou Partenaire, ou si la Société Easy Pass a des raisons valables de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, la Société Easy Pass se réserve la possibilité de :
– résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU/CGV ; et/ou
– empêcher la publication ou supprimer tout Avis, messages, contenus ou tout contenu publié par le Membre sur la Plateforme ; et/ou
– limiter son accès et son utilisation de la Plateforme ; et/ou
– suspendre de façon temporaire ou permanente son Compte.

22. Propriété intellectuelle

22.1 Contenu publié par la Société Easy Pass

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, la Société Easy Pass est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

La Société Easy Pass accorde à ses Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour leur usage personnel et privé, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société Easy Pass.
Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :
• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société Easy Pass ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

22.2. Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, les Utilisateurs concèdent à la Société Easy Pass une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournies dans le cadre de leur utilisation des Services (ci-après, le « Contenu Membre »).

Afin de permettre à la Société Easy Pass la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, les Utilisateurs autorisent la Société Easy Pass, pour le monde entier et pour toute la durée de leur relation contractuelle avec Société Easy Pass, à reproduire, représenter, adapter et traduire leur Contenu Membre de la façon suivante :

• les Utilisateurs autorisent la Société Easy Pass à reproduire tout ou partie de leur Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• les Utilisateurs autorisent la Société Easy Pass à adapter et traduire leur Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé à l’alinéa ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de leur droit moral, des modifications de la mise en forme de leur Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

23. Prescriptions

Toute réclamation en relation contre la Société Easy Pass avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Partenaires ou le Client renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an.

24. Charte De Bonne Conduite

24.1 Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme

Les Utilisateurs reconnaissent être seuls responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à :

• (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
• (ii) ne transmettre à la Société Easy Pass (notamment lors de la création ou la mise à jour de leur Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société Easy Pass ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société Easy Pass, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• (v) ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• (vi) ne pas tenter de contourner le système, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre des coordonnées personnelles afin de partager son Passeport Privilèges avec d’autres membres ;
• (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définies dans les modalités des présentes CGU/CGV ;
• (ix) s’engager à respecter de bonne conduite en matière de responsabilité social et environnementale
• (x) se conformer aux présentes CGU/CGV et à la Politique de Confidentialité.
Dans le cas où un membre pro aurait procédé à l’achat d’un ou plusieurs livrets pour le compte de tiers, il se porte fort du respect par ce tiers des stipulations du présent Article et, de façon générale, des présentes CGU/CGV. La Société Easy Pass se réserve la possibilité de suspendre son Compte, limiter l’accès aux services ou résilier les présentes CGU/CGV en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel l’Utilisateur a acheté un livret aux présentes CGU/CGV.

24.2 Engagements des Partenaires

En outre, lorsque les Utilisateurs utilisent la Plateforme en tant que Partenaires, ils s’engagent à :
• (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à sa propre activité, à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment de la prestation;
• (ii) mettre à jour régulièrement ses coordonnées et sa localisation ;
• (iii) s’oblige à réaliser ses prestations dans les règles de l’art de son activité et de sa profession.
• (iv) s’assurer d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur le livret;
• (v) adopter un comportement convenable et responsable au cours des prestations et conforme à l’esprit de la Société Easy Pass
• (vi) proposer les services, les prestations et les produits composant l’annonce présente dans le livret et sur la plateforme
• (vii) faire bénéficier les clients porteurs du Passeport Privilèges des offres présentées dans le livret Passeport Privilèges

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française